Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site www.lehubdudesign.com

Le Hub du Design est une plateforme web, accessible à l’adresse www.lehubdudesign.com (le « Site ») exploitée par la Région Ile-de-France, ayant son siège social situé 2 rue Simone Veil, à Saint-Ouen (93400) et enregistrée au SIREN sous le numéro d’identification 237 500 079.

Ladite plateforme est dédiée à :

  • la mise en relation d’Entreprises (tel que ce terme est défini à l’article 1) et de Prestataires (tel que ce terme est défini à l’article 1) suite à la publication d’un Projet (tel que ce terme est défini à l’article 1) sur le Site qu’une Entreprise souhaiterait confier à un Prestataire ;
  • le dépôt et la consultation d’offres d’emploi, de stage et d’alternance dans les métiers du design ;
  • l’information non exhaustive sur les financements de l’innovation et en particulier des dépenses de design ;
  • la consultation de témoignages (écrits, visuels) d’entrepreneurs, d’agences de design et d’acteurs de l’innovation ;
  • la consultation d’actualités en lien avec le design.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1) et la Région Ile-de-France. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

En cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » sur la page « S’inscrire » Insérer le lien  l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par les présentes.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Région Ile-de-France, prévaloir sur les présentes Conditions générales, de sorte que l’application de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l’une des stipulations des présentes conditions générales ne sera effective sans une déclaration écrite et non équivoque de la Région Ile-de-France.

 

Article 1 - Définitions

Sauf s’ils sont définis dans un autre article des présentes, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Candidature » désigne le dossier en ligne par lequel un Prestataire soumet ses services à une Entreprise, comprenant les informations du Profil, un champ libre d’argumentation et jusqu’à trois pièces jointes (au format PDF, doc, Excel et/ou PowerPoint) ainsi qu’un champ libre de texte ;

« Entreprise(s) » désigne tout Utilisateur recherchant un Prestataire pour la réalisation de son Projet ou tout Utilisateur déposant une offre d’emploi, de stage ou d’alternance sur le Site ;

« Prestataire(s) » désigne tout professionnel proposant de réaliser des Projets ;

« Projet(s) » désigne toute prestation ayant fait l’objet d’une publicité sur le Site dans le respect des présentes Conditions, l’Entreprise qui porte le Projet souhaitant en confier la réalisation à un Prestataire via le Site ;

« Services » désigne :

  1. l’activité de mise en relation menée par la Région Ile-de-France via le Site entre les Entreprises ayant publié un Projet et les Prestataires y répondant en déposant une Candidature, et plus largement la mise à disposition du Site aux Entreprises et Prestataires ;
  2. la possibilité de contacter la Région Ile-de-France pour proposer un projet en recherche de Prestataires ;
  3. la possibilité pour une Entreprise de déposer une offre d’emploi, de stage, d’alternance ;

 « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le site.

 

Article 2 – Fonctionnement du Site

 2.1 Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

L’Utilisateur doit être un professionnel dûment immatriculé comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre National des Associations ou à la Maison des artistes de son ressort et utiliser le Site pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement.

2.2 Création d’un compte

La création d’un compte d’Utilisateur sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service de mise en relation (art. 1- 1.). Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire l’objet, par la suite, de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra indiquer un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement sa dénomination sociale ou son nom commercial, son adresse postale commerciale, son numéro de téléphone commercial et une description de son activité.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Région Ile-de-France.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • toutes tailles d’écran web, tablette et mobile ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Région Ile-de-France se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

2.3 Fonctionnement du Service

Le Site et l’accès aux Services sont mis à disposition à titre gratuit.

La création d’un compte permet notamment aux Prestataires de proposer leurs services à une Entreprise dont un Projet aura été publié sur le Site en remplissant une Candidature. Le Prestataire accepte sans réserve que sa Candidature soit communiquée par la Région Ile-de-France à l’Entreprise afin d’assurer leur mise en relation. En outre, le profil du Prestataire sera visible à tout moment par tout Utilisateur dans la page « LES DESIGNERS » https://www.lehubdudesign.com/directory

La Région Ile-de-France se réserve le droit de ne pas transmettre les Candidatures des Prestataires qui lui paraitraient manifestement inappropriées.

Une fois l’Entreprise et le Prestataire mis en relation, les conditions juridiques, financières et matérielles de leur relation seront librement déterminées par eux. La Région Ile-de-France reste un tiers à cette relation contractuelle.

La Région Ile-de-France ne garantit nullement le sérieux des Prestataires y compris lorsqu’elle sélectionne les Candidatures apparaissant les plus pertinentes pour répondre à un Projet donné. En conséquence, l’Entreprise devra réaliser toutes les diligences nécessaires à l’effet de s’assurer du sérieux, de la capacité et de la fiabilité du Prestataire.

La Région Ile-de-France ne garantit pas non plus la solvabilité des Utilisateurs.

2.4 Obligations des Utilisateurs

La Région Ile-de-France, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus appartenant à la Région Ile-de-France, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2. de créer des profils fictifs ;

3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Région Ile-de-France, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Région Ile-de-France;

6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service concurrent au Site ;

8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit du de la Région Ile-de-France;

9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Région Ile-de-France. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Région Ile-de-France ;

13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Région Ile-de-France ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;

15. de soumettre un Projet ou une Candidature sur le Site sans l’intention réelle de réaliser le Projet ou les prestations nécessaires à sa réalisation. En conséquence, le Prestataire devra notamment s’assurer avant toute Candidature que le Projet entre bien dans son domaine de compétence et qu’il dispose des moyens nécessaires pour le réaliser.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Région Ile-de-France vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 3 - Contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Région Ile-de-France, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, à l’exception des images libres de droits figurant sur le Site.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par la Région Ile-de-France, par quelque procédé que ce soit, sans une autorisation préalable et écrite de sa part, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 4 – Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel transmises sur le Site à l’initiative de l’Utilisateur pour l’exécution des Services sont uniquement utilisées à ces fins. La base légale du traitement est le consentement (1. alinéa a) de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données) http://www.privacy-regulation.eu/fr/6.htm

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, en contactant la Région Ile-de-France pour proposer un Projet ou en déposant une offre d’emploi, de stage ou d’alternance, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions et autorisent leur traitement par la Région Ile-de-France.

Les Prestataires, en créant un compte sur le Site, acceptent notamment que leurs coordonnées et autres éléments de leur profil soient visibles par tout Utilisateur du Site.

Les Entreprises, en déposant une offre d’emploi, de stage, d’alternance, acceptent que leurs coordonnées et autres éléments contenus dans l’offre soient visibles par tout Utilisateur du Site.

Les données suivantes sont collectées et traitées lorsqu’un compte est créé ou lorsqu’une Candidature est ajoutée au Site par l’Utilisateur :

  • civilité, prénom et nom de l’Utilisateur,
  • dénomination sociale du Prestataire,
  • siège social ou domicile commercial (rue, numéro, code postal, localité)
  • numéro de téléphone professionnel
  • adresse courriel
  • site internet professionnel
  • numéro Siren / Siret
  • photo de compte (choix libre de l’Utilisateur qui peut mettre une photo de son visage, de son équipe, un logo, un visuel autre)
  • mot de passe choisi par l’Utilisateur 
  • la date et heure de la mise en ligne du Projet ou de la Candidature
  • la date et heure des modifications apportées au Compte Utilisateur
  • la source d’accès, à savoir web, application iOS, application Android ou autres etc…
  • adresse IP 
  • géolocalisation

Les données suivantes sont collectées et traitées lorsqu’un formulaire « Proposition de projet » est créé par l’Utilisateur :

  • civilité, prénom et nom de l’Utilisateur,
  • dénomination sociale de l’Entreprise,
  • adresse courriel,
  • description du projet (texte libre)
  • numéro Siren
  • la date et heure de la mise en ligne du Projet
  • la source d’accès, à savoir web, application iOS, application Android ou autres etc…
  • adresse IP 
  • géolocalisation 

Les données suivantes sont collectées et traitées lorsqu’un formulaire « Déposer une offre » est créé par l’Utilisateur :

  • dénomination sociale de l’Entreprise,
  • numéro Siret
  • prénom et nom du recruteur,
  • adresse courriel du recruteur,
  • téléphone professionnel du recruteur,
  • référence de l’offre
  • l’intitulé du poste, le type de métiers
  • le type de contrat
  • le secteur d’activité de l’Entreprise
  • l’effectif de la structure
  • date de commencement, le lieu, le salaire de l’emploi proposé
  • une description du poste et du profil recherché
  • l’Entreprise a la possibilité de joindre des documents à son offre

Les courriels en lien avec les Services commandés (art. 1 – 1. 2. 3.), courriels de confirmation et de suivi, sont envoyés par l’intermédiaire de la Région Ile-de-France qui gère les courriels des Utilisateurs et organise leur traitement. Elle traite tant le contenu et les aspects techniques de la communication. Ceci a lieu dans le cadre d’un traitement de données sur demande avec un niveau de protection des données approprié.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Région Ile-de-France utilise des cookies et des fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par la Région Ile-de-France sur ses serveurs  en vue de leur traitement pour la fourniture des Services. Elles sont seulement conservées durant la durée de la relation contractuelle et pour la période liée à notre responsabilité́, avant suppression définitive.

Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel, notamment le chiffrement, l’anonymisation ou la mise en place de procédures de sécurité physique. Des méthodes de travail strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles de confidentialité, sont imposées au personnel et aux prestataires de la Région Ile-de-France.

Les personnes concernées au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, ainsi que le droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement dont elles font l’objet. Elles ont également le droit à la portabilité de leurs données, le cas échéant. Pour cela il suffit d’en faire la demande à l’adresse courriel ou postale indiquée en en-tête, en précisant nom, prénom et adresse et en justifiant de son identité.

 

Article 5 – Responsabilité

5.1 L’utilisation du Site

Le rôle de la Région Ile-de-France se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions d’utilisation du Site. La Région Ile-de-France ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Région Ile-de-France ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données en ce compris notamment la véracité et l’exactitude des informations contenues dans le profil des Utilisateurs ou dans les Projets. La Région Ile-de-France décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

5.2 Conditions du Service de mise en relation

La Région Ile-de-France n’assure qu’une mission de mise en relation des Prestataires et des Entreprises. La Région Ile-de-France ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Prestataires et des Entreprises, ni la faisabilité et l’aboutissement des Projets.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires applicables le cas échéant. En outre, la Région Ile-de-France ne saurait en aucun cas être tenue responsable, notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;

2. du non-respect par le Prestataire ou l’Entreprise de ses obligations ;

3. de la violation par le Prestataire ou l’Entreprise de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

4. des dommages de toutes natures subis par l’Entreprise ou tout tiers lors de toutes prestations du Prestataire ; et

5. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Le rôle de la Région Ile-de-France étant limité à la facilitation des rencontres entre les Entreprises et les Prestataires, elle restera un tiers aux actes éventuellement conclus entre les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Si par extraordinaire un Utilisateur ne serait pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Région Ile-de-France ne soit pas dégradée, à défaut cette dernière se réserve le droit de diligenter toute action contre cet Utilisateur afin notamment de préserver son image et son honneur.

5.3 Conditions du Service de proposer un Projet en recherche de Prestataires

La Région Ile-de-France est seule décisionnaire des projets publiés sur le Site. Elle n’a nullement l’obligation de publier les Projets des Entreprises proposés via le formulaire sur le Site ou par courriel à l’adresse lehubdudesign@iledefrance.fr

5.4 Conditions du Service de dépôt d’une offre d’emploi, de stage, d’alternance

La Région Ile-de-France est seule décisionnaire des offres publiées sur le Site. Elle n’a nullement l’obligation de publier les offres déposées par les Entreprises via le formulaire « Déposez une offre d’emploi » sur le Site ou par courriel à l’adresse lehubdudesign@iledefrance.fr

5.5 Les données

La Région Ile-de-France n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. La Région Ile-de-France ne garantit nullement la véracité et l’exactitude de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Région Ile-de-France serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Région Ile-de-France des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Région Ile-de-France ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Région Ile-de-France, sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit, la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Région Ile-de-France.

5.6 Dispositions générales

En tout état de cause, la Région Ile-de-France ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux Conditions et aux Services.         

La Région Ile-de-France ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des  Services justifiés par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 6 – Résiliation

L’Utilisateur comme la Région Ile-de-France peut résilier à tout moment le contrat portant sur les Services, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

L’Utilisateur sera responsable des circonstances dans lesquelles il résilie la prestation de Services. Il veillera à ne pas causer de préjudice aux autres Utilisateurs, notamment s’il a soumis une Candidature ou est entré en pourparlers avec une Entreprise.

La Région Ile-de-France se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Région Ile-de-France.

 

Article 7 - Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Région Ile-de-France et l’Utilisateur.

Ainsi, la Région Ile-de-France pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par elle, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

 Article 8- Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des Conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

 

 Article 9 – Règlement des différends – Loi applicable – Attribution de juridiction

Tous les litiges ou contestations qui naîtraient à l’occasion des présentes Conditions générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la plateforme www.lehubdudesign.com et nonobstant les principes de conflits de lois.

A défaut de résolution amiable, les litiges les concernant seront portés devant les juridictions compétentes de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.