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Conditions Générales de Vente

www.lehubdudesign.com

 

 

 

Le Hub du design est une plateforme web, accessible à l’adresse www.lehubdudesign.com (le « Site ») exploitée par Le Lieu du Design, association déclarée, ayant son siège social situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) et immatriculée sous le numéro d’identification 504 817 503.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’acquisition par les Prestataires (tel que ce terme est défini à l’article 1.1 des Conditions Générales d’Utilisation) de Crédits sur le Site. Il est précisé que l’utilisation de Crédits est obligatoire pour les Prestataires souhaitant proposer leurs services aux Entreprises (tel que ce terme est défini à l’article 1.1 des Conditions Générales d’Utilisation) dont le Projet (tel que ce terme est défini à l’article 1.1 des Conditions Générales d’Utilisation) a été publié sur le Site.

 

Le Prestataire reconnait avoir la capacité requise pour l’acquisition de Crédits et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.  

 

 

Article 1 – Les Crédits

 

L’acquisition de Crédits sur le Site par le Prestataire est un préalable obligatoire pour que ce dernier puisse proposer ses services à une Entreprise ayant publié un Projet.

 

Il est néanmoins précisé que Le Lieu du Design se réserve le droit de refuser ou de ne pas transmettre toute proposition des Prestataires qui lui paraitrait manifestement inappropriée sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé à Le Lieu du Design.

 

Les Crédits sont valables sans limitation de durée et ne sont pas remboursables. Ils ne sont utilisables qu’une fois sous réserve de l’exception prévue à l’alinéa 2 du présent article et aucun recours ne sera possible dans l’hypothèse où une Entreprise ne retiendrait pas la proposition du Prestataire étant précisé que les Entreprises sont libres de retenir ou de refuser discrétionnairement toute proposition.

 

Le nombre de Crédits nécessaire pour proposer ses services varient selon le Projet concerné et figure sur le Site.

 

Le Prestataire s’interdit d’être mis en relation avec une Entreprise sans l’intention réelle de réaliser le Projet. En conséquence, le Prestataire devra s’assurer avant toute utilisation de Crédit que le Projet entre bien dans son domaine de compétence et qu’il dispose des moyens nécessaires pour le réaliser.

 

Article 2 – Tarifs

 

Les Crédits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Le Lieu du Design sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, Le Lieu du Design se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

 

Une facture est transmise par voie électronique par Le Lieu du design et remise au Prestataire lors de la passation de la commande.

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, Visa Electron, E-CARTE BLEUE, Maestro.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

 

Le Lieu du Design ne sera tenu de procéder à la délivrance des Crédits commandés par le Prestataire si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Prestataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Le Lieu du Design.

 

 

Article 3 – Responsabilité

 

Le rôle de Le Lieu du Design se limite à la mise en relation de Prestataires et d’Entreprises. En conséquence, les Prestataires et les entreprises doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables et auxquelles Le Lieu du Design reste tiers.

 

Le Prestataire sera seul responsable des conditions et conséquences de la réalisation ou non réalisation des Projets. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations. En conséquence, Le Lieu du Design ne saurait être responsable notamment des dommages causés, à l’Entreprise ou à tout tiers, directement ou indirectement par les Projets réalisés et des éventuels vices et défauts affectant lesdits Projets.

 

Le Prestataire déclare en outre garantir Le Lieu du Design des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre Le Lieu du Design au titre d’un dommage causé à quiconque qui lui est imputable en tout ou partie.

 

Il est expressément convenu qu’au cas où Le Lieu du Design serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par Le Lieu du Design, le Prestataire s’engage à garantir entièrement Le Lieu du Design des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

 

Le Lieu du Design ne garantit aucunement au Prestataire la solvabilité financière et le sérieux des Entreprises.

 

Le Lieu du Design ne saurait être en aucune circonstance responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Prestataire ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Si par extraordinaire le Prestataire ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de Le Lieu du Design ne soit pas dégradée, à défaut Le Lieu du Design se réserve le droit de diligenter toute action contre le Prestataire afin notamment de préserver son image commerciale.

 

 

 

 

 

 

Article 4 –Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Prestataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Lieu du design chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Prestataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Le Prestataire pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lelieududesign.com ou à l’adresse postale suivante : 11, rue de Cambrai à Paris (75019).

 

Une réponse à la requête du Prestataire lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

 

 

 Article 5 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété de Le Lieu du Design et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 6 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 7 – Litiges

 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation

www.lehubdudesign.com

 

Le Hub du Design est une plateforme web, accessible à l’adresse www.hubdudesign.com (le « Site ») exploitée par Le Lieu du Design, association déclarée, ayant son siège social situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) et immatriculée sous le numéro d’identification 504 817 503. Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation d’Entreprises (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et de Prestataires (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) suite à la publication d’un Projet (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) sur le Site, qu’une Entreprise souhaiterait confier à un Prestataire.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et Le Lieu du Design. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

En cliquant sur « S’inscrire » sur https://www.lehubdudesign.com/register/, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

Article 1 – Inscription au Site

 

  1. Définition des principaux termes 

 

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

 

  • « Candidature » désigne le dossier en ligne par lequel un Prestataire soumet ses services comprenant les informations du Profil, un champ libre d’argumentation et jusqu’à trois pièces jointes (au format pdf, doc, excel et/ou powerpoint) ainsi qu’un un champ libre de texte ;
  • « Entreprise(s) » désigne tout Utilisateur souhaitant voir réaliser un Projet par un Prestataire ;

 

  • « Prestataire(s) » désigne tout professionnel proposant de réaliser des Projets ;

 

  • « Projet(s) » désigne toute prestation ayant fait l’objet d’une publicité sur le Site dans les conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dont l’Entreprise souhaiterait en confier l’exécution à un Prestataire ;

 

  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le site.

 

1.2 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

L’Utilisateur doit être en outre un professionnel dûment immatriculé comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Maison des artistes de son ressort et utiliser le Site pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement.

1.3 Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service (tel que ce terme est défini à l’article 2) du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement sa dénomination social ou son nom commercial, son adresse, son numéro de téléphone et une description de son activité.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Le Lieu du Design.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

 

Article 2 – Fonctionnement du Site

 

La création d’un compte permet notamment aux Prestataires de proposer leurs services à une Entreprise dont un Projet aura été publié sur le Site en remplissant une Candidature (le « Service »). Pour ce faire, le Prestataire devra disposer d’un nombre de Crédits suffisants. La définition des Crédits et leurs conditions générales de vente sont disponibles ici [https://www.lehubdudesign.com/static/terms]. Il est rappelé que le Lieu du Design se réserve néanmoins le droit de ne pas transmettre toute Candidature de des Prestataires qui lui paraitrait manifestement inappropriée.

Il est précisé que pour le Service précité, le Prestataire accepte sans réserve que sa Candidature soit communiquée par Le Lieu du Design à l’Entreprise afin d’assurer leur mise en relation. En outre, le profil du Prestataire sera visible à tout moment par tout Utilisateur.

Une fois l’Entreprise et le Prestataire mis en relation, les conditions juridiques, financières et matérielles de leur relation seront librement déterminées par eux auxquelles Le Lieu du Design reste tiers. Le Lieu du Design ne garantit nullement le sérieux des Prestataires y compris lorsque ces derniers auraient été sélectionnés par ses soins. En conséquence, l’Entreprise devra réaliser toutes les diligences nécessaires à l’effet de s’assurer du sérieux et de la fiabilité du Prestataire.

Le Lieu du Design ne garantit nullement le sérieux et la solvabilité des Entreprises.

 

Article 3 – Utilisation des Services du Site

 

3.1 Droit d’accès au Site

Le Lieu du Design, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Lieu du Design se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Le Lieu du Design, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2.     de créer des profils fictifs ;

3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Le Lieu du Design, sauf accord exprès, préalable et écrit de le Lieu du Design;

6.     d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Le Lieu du Design comme concurrentiel à Le Lieu du Design ;

8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Le Lieu du Design ;

9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Le Lieu du Design. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Le Lieu du Design ;

13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.   de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Le Lieu du Design ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Le Lieu du Design vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 4 - Utilisation du contenu du Site

 

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Le Lieu du Design, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Le Lieu du design, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Le Lieu du Design, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 – Données à caractère personnel

 

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Lieu du Design sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Le Lieu du Design à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site. Le Prestataire accepte notamment que ses coordonnées et autres éléments de son profil soient visibles par tout Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Le Lieu du Design utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. 

Les données à caractère personnel sont stockées par Le Lieu du Design sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Le Lieu du Design. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lelieududesign.com ou à l’adresse postale suivante : 11, rue de Cambrai à Paris (75019).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

 

Article 6 – Responsabilité

 

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de Le Lieu du Design se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Le Lieu du Design ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Le Lieu du Design ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données en ce compris notamment la véracité et l’exactitude des informations contenues dans le profil des Utilisateurs ou dans les Projets. Le Lieu du Design décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

6.2 Conditions de la mise en relation

Le Lieu du Design n’assure qu’une mission de mise en relation des Prestataires et des Entreprises. Le Lieu du Design ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Prestataires et des Entreprises.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires. En outre, Le Lieu du Design ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;

2. du non respect par le Prestataire ou l’Entreprise de ses obligations ;

3. de la violation par le Prestataire ou l’Entreprise de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

4. des dommages de toutes natures subis par l’Entreprise ou tout tiers lors de toutes prestations du Prestataire ; et

5. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, Le Lieu du Design ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de Le Lieu du Design étant limité à la facilitation des rencontres entre les Entreprises et les Prestataires. Plus généralement, Le Lieu du Design reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Si par extraordinaire un Utilisateur ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image du Le Lieu du Design ne soit pas dégradée, à défaut Le Lieu du Design se réserve le droit de diligenter toute action contre cet Utilisateur afin notamment de préserver son image commerciale.

6.3 Les données

Le Lieu du Design n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Le Lieu du design ne garantit nullement la véracité et l’exactitude de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Le Lieu du Design serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement Le Lieu du Design des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Le Lieu du Design ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à Le Lieu du Design sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par Le Lieu du Design.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, Le Lieu du Design ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.         

Le Lieu du Design ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 7 – Résiliation

 

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

Le Lieu du Design se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Le Lieu du Design.

 

Article 8- Convention de preuve

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Le Lieu du Design et l’Utilisateur.

Ainsi, Le Lieu du Design pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Le Lieu du Design, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 9- Indivisibilité

 

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

 

Article 10 – Règlement des différends

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Le Lieu du Design et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.